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Licenciement sans cause réelle ni sérieuse- remboursement des allocations chômage- montant

S'agissant de remboursement des allocations chômage prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en décider du montant, dans la limite fixée par le texte (Cass soc. 28 mars 2007.pourvoi n° 04-41017)

Accident du travail- consultation des délégués du personnel- oubli

Dès lors que l'employeur a omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié suite à un accident du travail, les juges du fond doivent accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail (Cass soc. 28 mars 2007.pourvoi n° 04-41128)

Bulletin de paie- mention- code APE

La mention d'un code APE sur un bulletin de paie n'implique pas obligatoirement l'application d'une convention collective. La cour d'appel a donc pu décider qu'en l'absence de mention d'une convention collective sur les b [...]

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Les avocats du réseau GESICA réalisent chaque semaine de nombreuses ventes immobilières au tribunal. Les ventes programmées, et les résultats des ventes réalisés récemment par les membres du réseau GESICA peuvent être consultés dans cette rubrique. Pour acquérir un immeuble vendu à la barre du tribunal, vous devez obligatoirement demander à un avocat de pousser pour vous les enchères. Vous retrouverez les coordonnées de l’avocat GESICA présent dans la ville de votre choix en consultant l’annuaire.

GESICA : EN PRISE SUR LE FUTUR…AVEC UN TEMPS D’AVANCE GESICA vous garantit un réseau de compétences mais aussi un réseau d’échanges et de communication développés grâce à une ouverture permanente sur les nouvelles technologies. GESICA vous offre une assistance permanente et performante adossée à un système structuré permettant de mobiliser en temps réel les compétences pour mieux vous servir. GESICA assure la défense de vos droits avec efficacité et diligence en Europe et dans le monde. VOTRE DEFENSE c’est notre affaire Un management certifié 252 CABINETS D’AVOCATS nous plaidons pour la qualité GESICA : SOUS LE SIGNE DE LA CONFIANCE GESICA est le partenaire de votre entreprise. GESICA place la compétence, la disponibilité, la qualité au cœur de son activité. GESICA s’engage à mobiliser l’expérience, la fiabilité et la performance d’un grand réseau d’Avocats à votre service pour vous simplifier le Droit. GESICA est un organisme de formation agréé par la Préfecture de Paris (n°11752550275). Grâce à GESICA, entre l’Avocat et vous, c’est plus qu’une affaire de confiance…

GESICA : DE VOUS À NOUS, LA TRADITION DE L’EXCELLENCE. Professionnels du droit, les Avocats GESICA connaissent mieux que tous autres partenaires habituels de l’entreprise vos préoccupations quotidiennes. Fort de leur expertise professionnelle, les Avocats GESICA : “Partagent leurs compétences dans le seul intérêt du client”. Unis par une vision commune du métier d’Avocats, GESICA accompagne votre entreprise, sécurise ses projets et défend ses intérêts. GESICA, exigence de compétences, engagement de professionnels au service de vos intérêts La fiabilité – La disponibilité – Le sérieux – L’écoute

Associés Ancien Bâtonnier de Senlis, Ancien Trésorier de l'IXAD (Ecole des Avocats), Intervenant à l'IXAD, a prêté serment au mois de février 1993. Ses spécialités sont : le droit des personnes (droit de la famille, donations et successions, réparation du préjudice corporel...), le droit pénal, le contentieux des baux d'habitation.

Elle a prêté serment au mois de janvier 1994. Ses spécialités sont : le droit du travail (contentieux prud'homal), le droit des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire), le droit civil.

Il a prêté serment au mois d'avril 1999. Ses spéci [...]

Si vous souhaitez lire une synthèse de la jurisprudence en droit du travail pour l’année 2006, nous vous invitons à consulter l’article de Michelle Amante et François Taquet sur le site du « Village de la Justice » à l’adresse suivante : https://www.village-justice.com/articles/actualite-jurisprudentielle-droit,2304.html

Cabinet AMANTE - TAQUET

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GESICA, LE RESEAU D’AVOCATS QUI MET AU SERVICE DE SES CLIENTS SON CAPITAL JURIDIQUE Les axes pour les exercices 2014-2017 du Réseau GESICA sont : l’Innovation, l’amplification de notre Capital juridique, c’est-à-dire le croisement de nos compétences et de nos expériences au service des besoins de nos clients, un large déploiement à l’International. Rappelons que le Réseau d’avocats GESICA est le 1er Réseau international d’avocats francophones. Il compte plus de 250 cabinets dont une cinquantaine répartis dans l’Union Européenne et le reste du monde (Argentine, Chine, Etats-Unis, Mozambique…) soit plus de 2200 avocats. Dans une période où l’économie est atone, les avocats doivent afficher leurs compétences et spécialisations. Issu de la détermination de plus de 250 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances du système judiciaire, GESICA fort de trente ans d’existence, est un acteur majeur du marché du droit en France. Avec sa section internationale en développement, GESICA est présent mondialement. Vous trouverez donc un avocat GESICA qui mettra à votre disposition son capital juridique. Etre avocat implique d’agir comme un homme de réflexion et de réfl [...]