Category: Nos Actualites

Mesure phare des ordonnances Villepin du 2 août 2005 le système du contrat « nouvelles embauches » paraît simple : le contrat qui doit être à durée indéterminée est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés (96% des entreprises employant 29% des salariés du secteur privé sont susceptibles d’en bénéficier) et prévoit des modalités simplifiées de rupture pendant les 2 premières années (une simple lettre recommandée non motivée suffit). Après ces deux années, le contrat est soumis au régime de droit commun du contrat à durée indéterminée avec obligation de respecter la procédure de licenciement et de motiver la rupture du contrat. Afin de contrebalancer ces faibles garanties, le salarié se voit reconnaître des droits spécifiques (préavis de deux semaines pour les six premiers mois puis un mois ensuite, sauf faute grave ou force majeure, indemnité de fin de contrat égal à 8% de la rémunération versée au salarié, sauf faute grave de celui-ci, couverture d’assurance chômage renforcée, mise en place d’un accompagnement particulier). Ce dispositif paraît en outre attrayant pour les employeurs. Après tout il a été maintes fois démontré dans le passé, que les performances de la France en matière d’emp [...]

Licenciement sans cause réelle ni sérieuse- remboursement des allocations chômage- montant

S'agissant de remboursement des allocations chômage prévu par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond sont souverains pour en décider du montant, dans la limite fixée par le texte (Cass soc. 28 mars 2007.pourvoi n° 04-41017)

Accident du travail- consultation des délégués du personnel- oubli

Dès lors que l'employeur a omis de consulter les délégués du personnel avant de procéder au licenciement du salarié suite à un accident du travail, les juges du fond doivent accorder au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail (Cass soc. 28 mars 2007.pourvoi n° 04-41128)

Bulletin de paie- mention- code APE

La mention d'un code APE sur un bulletin de paie n'implique pas obligatoirement l'application d'une convention collective. La cour d'appel a donc pu décider qu'en l'absence de mention d'une convention collective sur les b [...]